aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause limitative

L. 121-1 alinéa 1 du code du travail et l'article 1131 du Code civil ; qu'en écartant la force majeure, au motif que l'employeur ne pouvait pas dire que l'avis de la médecine du travail était imprévisible

1131 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans les contrats de distribution de marchandises, aucune clause ne doit s'opposer à ce que les prix de vente soient librement débattus et acceptés lors

2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation expresse contraire, se cumuler ; qu'ainsi en autorisant les intimés à bénéficier

, et les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les

1131 du code civil et L. 511-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la créance du tireur ne constitue pas une condition de validité de l'effet de commerce

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas si, comme le

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

2248 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu d'une part, que le maître de l'ouvrage avait pris possession des locaux afin de

de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, il n'y a de donation déguisée que si l'acte

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge appelé à trancher un litige portant sur le solde d'un compte

1131 du Code civil ; Mais attendu que répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions dont fait état la première branche, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les sociétés

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société "La Résidence de la Princesse" ait soutenu que la société Sovac avait appliqué des dates de valeur

1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement

X..., notamment sur la correspondance entre le bien financé et le bien commandé (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 3 / que la résolution du contrat de vente entraîne

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient