G. une société civile immobilière au capital de 16.000 francs, divisé en 1.600 parts, dont 1.200 ont été attribuées à M. C. et 400 à M.

PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL; ATTENDU EN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DEBITEUR DE FOURNITURES A LUI FAITES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

ASSIGNE AINSI QUE SA FEMME ET SES ENFANTS POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION-PARTAGE SUSVISEE AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEURS DROITS DE CREANCIERS ET LEUR ETAIT INOPPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1165, 1167 et 1984 du code civil; alors, de deuxième part, que le fait que, postérieurement au mandat et au cours des négociations, la question

X... à payer à la Coopérative agricole Lauragaise la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

Alain X... en tant qu'associé de la société la Grande Ourse, la cour d'appel a violé les articles 1167 et 1351 du code civil ; 3.

X... de préserver les intérêts de sa fille mineure à l'égard de ses enfants issus d'un premier mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil

montant des créances du CFF comparé à l'état du patrimoine des époux X... et en affirmant que le créancier pouvait se contenter d'établir une apparence d'insolvabilité, la cour d'appel a violé les articles

était reprochée avant de lui donner le bénéfice de la péremption de l'hypothèque de la COTUNAV et de déclarer irrecevable la demande de celle-ci ; d'où il suit que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

X... d'acquitter sa dette, puis a assigné les 16 et 27 janvier 2006 les époux X... sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que l'acte de donation lui soit déclaré inopposable ; Attendu

du Code civil.

1167 du code civil et a dit que cette somme devait être portée au crédit du compte de la société dans le cadre de la saisie-attribution ; que par arrêt du 26 février 1998, ayant acquis force de chose

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la fraude, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1165 et 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001), que le 23 janvier 1989, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que la société Sogea Sud-Ouest

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;