Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026, au visa notamment des articles 1101 et suivants du code civil, l’Eurl [Z] [S] réclame du tribunal d’écarter l’application de l’exécution provisoire,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve versés aux débats, l'arrêt constate que lorsque M.

450 du code de procédure civile

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

1101 et suivants du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a également retenu que le liquidateur avait établi le 13 février 1989 un laissez-passer de chai à chai aux termes duquel il déclarait "céder

1178 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent se dispenser de se prononcer sur la portée d'une attestation versée aux débats ; que dans ses conclusions d'appel, la société Copartech faisait valoir

opposables par ceux-ci au cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; Mais attendu, d'abord, que Mme X...

commercial, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 22 de la convention

1101, 1108 et 1134 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1101, 1128 et 1103

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M.

L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne

dépourvue de toute cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, quatrièmement, que, l'employeur n'ayant pas, en fait, invoqué la notion de faute grave, au moment de la transaction