1184 du Code civil, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, à partir du jour du jugement déféré, aux torts de la clinique, et a dit que celle-ci devrait payer à M.

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat,

Y... à ses obligations soit allégué et hors intervention du juge (violation de l'article 1184 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute résiliation judiciaire du contrat de stockage

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

, 'de constater qu'à la date du 8 juin 2005 il n'a pas agréé le prix réputé non écrit, 'de constater que la promesse ne valait pas vente selon les articles 1589,1181 et 1182 du Code civil, 'de constater

Aux termes de ses conclusions du 19 mai 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1937, 1182 du code civil, l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, et le règlement n° 97-02 du

S... lui avait bien été délivrée, la cour d'appel a violé les articles 1182 et 1187 du code de procédure civile ; 4°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

2, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1172 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la vente du fonds de commerce et des constructions était définitivement réalisée à la date du 1er décembre 1997, au motif que M.

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168

de l'article 700 du code de procédure civile

1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société n'est jamais fautive, lorsqu'elle a été opérée dans

408 du Code pénal, 1182 et 1183, 1582 et 1915 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, pour débouter la partie civile de ses demandes, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer

1134, 1153, 1234 anciens, et 2298 du code civil, - vu l'article 1154, 1181 et 1180 du code civil, - vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, - débouter Mme [O] de toutes ses demandes, fins

450 du code de procédure civile