cette clause.

- fondée sur l'absence de créance exigible eu égard au caractère abusif de la clause de déchéance du terme : Mme [X] soutient que la clause relative à la déchéance du terme est abusive.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Il a conclu que la clause devait être réputée non écrite comme étant abusive.

et de résiliation, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux articles L. 134-12 et L. 134-14 du code de commerce, en cas de cessation du contrat à l'initiative de l'agent, la rupture du contrat

L'annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives. Article 4 1.

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

le bail comporte en son article 10.6 une clause par laquelle le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur du fait de dégats causés par les infiltrations et l'humidité contrairement

du Pré Saint Sauveur de lui communiquer : le procès-verbal complet du conseil de discipline de sa fille qui s’est tenu le 12 janvier 2026, l’ensemble des annexes mentionnées à ce procès-verbal,

Claude X..., demeurant Résidence du Palais de Justice, bâtiment A, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.

aux clauses abusives ; que la directive impose au juge national d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Aux termes de l’article L. 241-1 du même code : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. / (…) Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

La SAS [Y] Corporate (ci-après [Y]) exerce une activité de recouvrement de créances commerciales et de gestion de comptes clients.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE PREMIERE CHAMBRE CIV1LE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06/12/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Mme GOYET, président

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents