du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

suspension du permis de conduire avec aménagement professionnel, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ainsi que le mémoire complémentaire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 591 à 593

15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16 ci-dessus.

du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

Carlos A..., qui circulait sur la voie centrale, a dérapé, heurtant au passage le côté gauche du camion de M.

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026.

les pourvois de la société Ice IP et de l'administration des douanes et des droits indirects : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, les 23 janvier, 13 février et 12

FAITS ET PROCÉDURE: Le 20 juillet 2022, Monsieur [L] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en moto dans l’agglomération d’[Localité 2], il s’est fait percuter frontalement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1992), que le 28 juillet 1985, M.

du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977 ; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

du mannequin : Considérant que l'article L. 763-I du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 prévoit "qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin

N° V 17-82.058 F-D N° 2988 SL 12 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

DU 12 AOUT 1976 ET DE SES "COMMENTAIRES" QUI ONT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 : CONSIDERANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA

Considérant que la Fédération des finances CFDT a saisi le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations d'une demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 12 mars 2014

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X... du 11 février 1991 sans violer les dispositions d'ordre public de l'article précité prévoyant le délai de réclamation applicable en la cause ; Mais attendu que le délai institué à l'article R.

N° 340 DU 30 SEPTEMBRE 1980 DES MINISTRES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION RECONDUISANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 LA MESURE PRISE PAR CIRCULAIRE DU 12 SEPTEMBRE