En second lieu, et en tout état de cause, la société Profina ne justifie d'aucun suivi de l'exploitation des biens mis en location, postérieurement à la conclusion du contrat de location, directement ou

Sur la demande d'acquisition des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

de location sur une maison située à [Localité 8] dans la perspective de la vente de la maison, le 24 mars, soit 12 jours avant l'échéance de la condition suspensive, alors même qu'elle avait connaissance

L'immeuble indivis, situé à [Localité 1], a fait l'objet d'un contrat de location meublée, en date du 23 décembre 2020, signé par la défunte, jusqu'au 31 décembre 2025, date de l'expiration du congé donné

que la société Canon avait rajouté des mentions manuscrites dans l'annexe du contrat de location, incluant dans le financement sollicité auprès de la société Lixxbail le coût des rachats anticipés des

déloyale du contrat ; - de condamner la société Grenke location à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Grenke location

Le premier juge a constaté que la dette locative s'élevait à la somme de 5 547, 09 euros à la date du 25 février 2025.

et au stationnement ; que les indications sur le véhicule correspondent à la situation telle qu'indiquée par monsieur X..., selon qui monsieur Y... avait, dès avant la signature du contrat de location

de prêts et les contrats de location, M. et Mme [M] n'est pas, a priori, caution de la société Autoprolocation au titre des contrats de location et la société Autoprolocation n'est pas, a priori, caution

prévisions du contrat.

° 375410 : à compter du 28.04.2025 * contrat n°375211 : à compter du 26.06.2025 * Débouter la SARL Transport Location [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en constatation de la clause résolutoire Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

du 12 au 31 mai 1986 et du 1er au 30 juin 1986 ; qu'à partir du 1er juillet 1986, puis du 1er octobre 1986 de nouveaux contrats avec IRC ont mis à sa disposition un matériel informatique plus important

de location ; Attendu qu'en conséquence, la cession des contrats de location invoquée par Monsieur, [D], [Z] en défense de ses intérêts est inopposable à la société LOCAM ; Attendu que l'article 12

S'agissant des charges locatives, le contrat de bail commercial litigieux prévoit : en sa clause intitulée « 6.4.

LES FAITS La SAS [L] indique que Monsieur [S] [F] a contracté avec elle un contrat de location longue durée pour le financement d'un site INTERNET.