AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure
Source officiellePage 1 sur 934
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure
Source officielle