, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage en un contrat à durée indéterminée, de demandes d'indemnités

prétendument fictif du contrat de travail de Mme X...; qu'en retenant cependant que c'est à cette dernière d'établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 août 1994), le contrat de travail de Mme X...

X... par un autre motif que la révocation de plein droit et tiré de l'impossibilité de ce dernier de poursuivre le contrat de travail qu'elle n'aurait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour

; qu'en l'espèce, en retenant pour requalifier le contrat à temps partiel de Mme [X] en contrat à temps complet à compter du 24 décembre 2007, que ''le contrat de travail de Mme [X] ne comporte pas la

en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté

[X] [E] a été recruté par la société [1] à compter du 6 janvier 2021, puis par contrat de travail à durée indéterminée écrit en date du 29 octobre 2021, en qualité de peintre, échelon 3 niveau 1 de la

L. 122-12 du Code du travail impose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le propriétaire du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si toute

alinéa 2, et L. 122-12-1 du Code du travail, M.

X... étaient fictifs, a saisi le tribunal de commerce d'une demande dirigée contre M.

de l'article L. 122-12 du Code du travail et a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le jugement du

d'autre part, que, ayant seulement constaté que, dès le 20 novembre 1990, le Crédit chimique avait pris la décision de rompre le contrat de travail de M.

X..., a violé l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonctions, intervenant en violation des dispositions impératives de

constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que, subsidiairement, les juges du fond doivent procéder à des constatations de fait concrètes

X... ne se trouvait plus en période d'essai, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L 152-3, al. 9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et Z... ; Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail des intéressés s'était poursuivi aux mêmes conditions avec le locataire-gérant

X... : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M.