leur descente à sa suite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil

1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant dit que la somme de 100 862 euros portera intérêts au taux légal à

L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité

soit condamnée à payer à Monsieur Michaël X... la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; Confirme en toutes ses

la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés, qui est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail (ancien article L. 122-12), s'accompagne

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article 1165 du même code, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121,

L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt qui déclare que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation à l'égard de M.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; ALORS QUE l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

16, 31 et 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Mais attendu qu'en application de l'article 446 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 ; Vu le

obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise en violation des articles L.511-1 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1108, 1134, 1147 et 1583 du code civil ; que l'évolution progressive de la formation d'un contrat comporte plusieurs phases

l'article L. 122-14-3 du Code du travail lui en fait obligation, si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'en déduisant de l'absence de motif précis dans la lettre de rupture

Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur.

serait fragilisée", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'employeur ne peut porter à cette