X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit commercial du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

Article 1207 Obligation of the State to compensate damage caused by mutilation, other health injury or by the death in consequence of a crime. “1.

L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 applicable en la cause) ; Alors que 2°) un permis de construire doit être demandé pour toute construction

Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.

, 1212, 1210, 1215 et 1213 situées rue du Petit Paris ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Arvert la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 2 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1208 issue de la parcelle G 618.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

et 09/1204 sous le seul numéro 09/1203 ; - rejeté dès lors l'exception d'incompétence ; - condamné la société Arcoa aux dépens de l'incident ; - dit que chacune des parties conserverait la

1202 du code civil ; 2°/ Qu'en tout état de cause, l'acte d'engagement du 20 décembre 1989 précisait expressément que l'architecte, professionnel libéral, est engagé vis à vis du maître de l'ouvrage

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

The applicant relied on Article 6, Articles 8 and 13 of the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1962 and lives in Korets. She was represented by Mr A.

contraire, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Martin et l'UAP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 1792 du Code civil, applicable à l'architecte en vertu de l'article 1792.1 du

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2°

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre