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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
662fe5d1b89538338ecde878
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcea9d5adc26061f257
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.
Source officielleCharges de copropriété
69dd3a41cdc6046d471f2948
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant des intérêts moratoires, le syndicat des copropriétaires ne justifie que d’une mise en demeure au sens des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, dès lors qu’elle a fait délivrer un
Source officielleJCPCIVIL
6985e5d5cdc6046d47307ed6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc6b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les intérêts dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535536_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1ef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les intérêts à taux légal Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301781_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65849161e41137cbf9fc86e6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation.
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a5638cf45b25ce69e1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Il est demandé Tribunal Judiciaire de : - Condamner Monsieur
Source officielle8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc238
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - tenter de concilier les parties, à défaut, - le recevoir en
Source officielleChambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
19 mai 2026
La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b5add7001754d61a3ab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve de l’
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b5bdd7001754d61a3bc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve de l’
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 20 sur 3620