L 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ Alors que l'annulation d'un

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

CCVC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1231 du Code civil, - Condamner la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

1231-7 du code civil ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de sa participation aux frais exposés et à venir

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

péremptoire de conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

[J] qui serait distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte des termes clairs

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1366 et suivants du Code civil.