L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve

X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -28 368 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article 27 de la convention collective

En application de l'article L. 1234-1-3° du code du travail, [Z] [D] a droit à un préavis de deux mois ; les variations de la rémunération conduisent à chiffrer le montant de l'indemnité compensatrice

Aux termes de l'article R. 1234-2 de ce code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de

1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquements de l'employeur à

prévue à l'article L. 1234-9.»

[S] les sommes de 2 860,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 286,05 euros au titre des congés payés afférents ; que l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le mandat de M.

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application