1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

1382 du code civil devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

à la moitié du coût d'application du revêtement de peinture, - en tout état de cause, condamner M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1242 du code civil.

[X] [T] de ses demandes, - Condamne M. [X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000

, 1851,52 euros au titre des frais de recouvrement, 2500 euros au titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ORANGE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

non cédés à la société EAB jusqu'à sa mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

de la défenderesse à réparer le préjudice subi sur le fondement de la responsabilité du fait des choses en application de l'article 1242 alinéa 1er du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.