subsidiairement, elle se propose de régler compte tenu de ses capacités financières 68,25 euros par mois pendant 24 mois en sus du loyer courant et demande qu'il soit fait application à cet effet de l'article

justifier des raisons pour lequelles elle retirait au concessionnaire le bénéfice du délai octroyé par le premier juge, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

la consommation et qu'il est disproportionné eu égard à leurs ressources ; ils contestent en outre le montant des sommes réclamées et à titre subsidiaire sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article

débiteur malheureux et de bonne foi et, eu égard à l'importance de la dette par rapport avec ce qu'il payait à l'ordinaire pour des dépenses de consommation d'eau, doit bénéficier des dispositions de l'article

de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Vu les dernières conclusions de l'intimée du 27 septembre 2011aux fins de voir, vu les articles 1134 et 1244-1 du code civil et la situation financière des époux Y...: accorder un délai de grâce aux

après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, A DEMANDE TERMES ET DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

son notaire, puis par celui de son père, lequel, après divers incidents, avait accepté de percevoir les fonds ; Attendu que pour homologuer le projet de partage, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

surgir une émergence de plus de 5 dba par rapport au bruit ambiant de la zone considérée ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

permettre à Madame [G] de se maintenir plus longtemps dans les lieux ; Que sa demande de délai, en vue de quitter le logement loué sera donc rejetée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, ne peut qu'être rejeté ; D'où il suit que le moyen

145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

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Le commandement doit, à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en

formule de s'acquitter de la dette par mensualités de 1.300 €, qui n'apparaît pas en rapport avec ses revenus, ne permettra pas en tout état de cause, d'apurer la dette dans le délai de 24 mois prévu à l'article