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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6032b20a7c58832950dcd951
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1244-1 du code civil, accorder à Mme [G] un délai de 24 mois pour le remboursement, en tout état de cause, condamner la SA CIC Lyonnaise de Banque au paiement d'une somme de 10 000 euros en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb72
18 septembre 2008
18 septembre 2008
X... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e80d
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L'intimée s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement et revendique la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92277
13 avril 2015
13 avril 2015
500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29b
2 octobre 2009
2 octobre 2009
que l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil n'est pas compatible avec une mesure de saisie-arrêt des rémunérations dont l'exécution est nécessairement échelonnée ; qu'au surplus
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b582
27 novembre 2007
27 novembre 2007
à 2001 jusqu'au départ des lieux ; Sous réserve de la production de la décision du 21 juin 2001, Donner acte à la concluante qu'elle sollicite le bénéfice de l'article 1244- 1 du Code Civil, sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cc8
12 décembre 1997
12 décembre 1997
1244-1 du Code civil, - reporter dans la limite de deux ans le paiement des sommes dues, - dire que ces sommes porteront intérêts à un taux réduit, - condamner la SA DIN au paiement de la somme de 10.000
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9
2 mars 2012
2 mars 2012
700 du code de procédure civile ; E.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca00
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Attendu que Mme Y... ayant déjà bénéficié du délai le plus long susceptible de lui être accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil, assorti en outre d'une suspension des mesures d'exécution, sa
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39e
6 mars 2012
6 mars 2012
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210387
9 juillet 2020
9 juillet 2020
O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
16 mai 2006
500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f6
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1244-1 du Code Civil. - Condamner la société COFIDIS aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ae
1 octobre 2001
1 octobre 2001
et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888e
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L'article 1244-1 du code civil, sur lequel l'appelant fonde cette demande subsidiaire, permet au juge d'accorder des délais de paiement en considérant la situation du débiteur et les besoins du créancier
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad13
11 mars 2008
11 mars 2008
1244- 1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c7a
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleCour d'Appel
Madame Francine Xc/LA S
6253cab4bd3db21cbdd8bcee
27 mai 2008
27 mai 2008
4.2 des conditions générales de fonctionnement du compte courant, et s'agissant des délais de paiements réclamés par Francine X... sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, elle observe que
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94594
2 mai 2019
2 mai 2019
786 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 2848