450 du Code de Procédure Civile

1240 du code civil et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L.1235-1 et L.2411-10 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

mois, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2.

[V] [A], qui a dû agir en justice pour y faire valoir ses droits, une indemnité d'un montant de 3 000 € par application de l'article 700 du code de civile.

771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

[G] est jugé sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3, et que, en conformité avec les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, il avait plus de deux an d'ancienneté dans

de l' article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [W] [G] à payer, en outre les sommes échues depuis le 14 novembre

1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.