France , 10   février   1995, § 35, série A n o 308, et Capeau c. Belgique , n o   42914/98, §   21, CEDH 2005 ‑ I). 57.

pour [B] et en 2002 pour [I].

Le cabinet [H]&[V] a établi une première note en juillet 2002 dans laquelle il a notamment listé un certain nombre de postes créances.

au code monétaire et financier, et que ce texte n’incluait pas de clause d’assimilation ; ce n’est que par la loi de finances pour 2020, qui a étendu le champ d’application du f du 1° de l’article 261

Par application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 209-I du code général des impôts, le premier exercice de la requérante, ouvert le 18 avril 2008, a été clôturé au 31 décembre 2009. 2.

    La requête a été attribuée à une section de la Cour (article   52 §   1 du règlement). A la suite du déport de M. V.

de l'Hôtel de Bourgogne des années 2005 à 2009 et 2016 et 2017 devront être intégrés dans l'actif de la masse successorale, compte tenu de la situation financière réelle du fonds d'hôtellerie ; -

G... a été chargé de rédiger les actes de vente des lots aux investisseurs ; que les ventes des lots se sont échelonnées entre le 31 décembre 2003 et le 28 juin 2005 ; que, le 31 décembre 2003, les statuts

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

au 3 mai 2005 et notamment les AGO des 30 juin 2005, 30 juin 2006, 28 juin 2007, 19 juin 2008, les décisions d'associés des 30 juin 2005, 13 juillet 2005, 23 décembre 2005, 13 juillet 2006, 30 novembre

D... du 13 mai 2013 au 15 mars 2014 et du 14 septembre 2013 au 15 mars 2014, cependant qu'à ces dates le délai de prescription était expiré et donc insusceptible d'interruption, la Cour d'appel a violé

A.     La procédure principale 13.

SUR CE, LA COUR Considérant que la vente litigieuse du 29 décembre 2006 n'est pas régie par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative aux immeubles à rénover qui n'était pas entrée en vigueur à

Aux termes du testament olographe en date du 31 août 2009, madame [K] [I] a légué à son frère, monsieur [E] [I], “la quotité disponible dont la loi (lui) permet de disposer”.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

YS..., demeurant le Pingouin, ..., 130 / de M. AT..., demeurant le Pingouin, ..., 131 / de M. M..., demeurant le Pingouin, ..., 132 / de M. XI..., demeurant le Pingouin, ..., 133 / de M.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

Par arrêt du 29 juin 2009, la cour d'appel de Versailles a : -fixé à compter du 1er juillet 2009 la résidence d'[V] et [B] en alternance chez chacun des parents, -supprimé la contribution mise à la charge

au taux légal simple ont couru du 21 avril 1995 au 13 février 2006, la majoration de 5 points prévue par les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier n'ayant en l'espèce commencé

priori une « erreur éventuelle dans l'établissement des comptes établis par le syndic », la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du