805 du code de procédure civile).

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

suivent : -48.785,62 euros en remboursement des frais de travaux qu’elle a fait réaliser dans l’immeuble [Adresse 14] et ce en application de l’article 1303-1 du Code civil relatif à l’enrichissement

[W] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1371 ancien du code civil, - recevoir M.

Sur l'enrichissement sans cause de Mme [X] : L'article 1303-1 du code civil dispose que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri

Sur l'enrichissement injustifié L'article 1303-3 du code civil dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Mais l'argumentation de l'intimé est surtout inopérante dans la mesure où le principe de subsidiarité de l'action de in rem verso découlant des dispositions de l'article 1303-3 du code civil, selon lequel

1353 du Code civil.

1371 ancien devenu les articles 1300 et 1303 du code civil , que l'action de in rem verso n'est admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment

[T] à lui payer la somme de 33 188,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, A titre subsidiaire et vu les articles 1303 et suivants du code civil : - condamner M.

Par dernières conclusions, la société Cabinet Ojalvo gestion et transaction (COGESTRA) prie la Cour de : - vu les articles 1303 et suivants du Code civil, 9 et 56 du Code de procédure civile, - confirmer

Il fait valoir que son appel est recevable au regard des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

[C] [P] fait valoir principalement sur le fondement des articles 1641, 1646, 1648, 1303 et suivants du code civil et des dispositions des articles 1 et 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020:

563 et suivants du code civil par rapport à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil

700 du code de procédure civile outre les dépens ; à titre subsidiaire , sur le fondement de l'article 1371 (nouveaux articles 1300 et 1303 du code civil), ' de condamner in solidum Mmes [H] [Q], [B