1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la créance ne faisait pas l'objet de discussion quant à son origine et son montant, la cour d'appel, pour ce qui concernait le cautionnement

LEURS OBSERVATIONS, L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE VIOLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE POUR RENDRE VALABLE UN ECRIT NON CONFORME

Y... et X... et la société Aéroport auto service hotel Ibis ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit Universel

1134 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant, en conséquence, inopérant le moyen pris de l'application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base

Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes

X... de la nature de l'existence de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, le 14 août 1985, M.

est un cautionnement dont la validité formelle exige le respect des prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; qu'en condamnant ainsi M.

X... ne répond pas à cette exigence ; que la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le titre irrégulier au regard de l'article

1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les reconnaissances de dette litigieuses satisfaisaient aux exigences de l'article 1326 du Code civil et exactement énoncé que l'acte

1326 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que pour décider que les biens de

1347 et 1355 du Code civil, le moyen qui se fonde sur la violation de l'article 1326 du Code civil est inopérant ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR

N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que la SCP ayant invoqué un " compte d'honoraires " signé par leur cliente, celle-ci a soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que le

POUVOIR A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OMISSION, DANS LE POUVOIR DONNE PAR LES ADJUDICATAIRES A LEUR MANDATAIRE, DU "BON POUR" PREVU PAR L'ARTICLE

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte notarié des 26 et 29 juin 1992 n'était pas soumis aux exigences prévues à l'article 1326 du Code civil et que cet

pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel (Paris, 23 janvier 1996) a, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article

X... soutenant également que son engagement était nul pour l'inobservation de l'alinéa second de l'article L. 312-10 du même Code, sinon irrégulier au regard des conditions exigées par l'article 1326 du

109 du Code de commerce, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant ; que les juges du fond ont donc violé, par fausse application, l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les conclusions d'appel, les discordances entre les sommes et entre les numéros de chèques figurent seulement dans l'exposé des faits et