700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

X... en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 5 ) que l'application de l'article L. 122

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article de journal visé par la cour d'appel (L'Hôtellerie n 1927 du 17 au 23 Octobre 1985) fait non seulement état du concept "Tonic hôtel", ainsi que

1315 et 1353 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article 182, 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que les deux instances engagées, la première

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

usages dont le champ d'application a été circonscrit aux seules activités d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les

2224 du code civil. 10.

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

1315 du code civil ; 2 / que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ;

805 du Code de procédure civile.

1315 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence qu'il existait deux bandes rivales,

justifier a posteriori la demande de résiliation, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1741 du Code civil ; 2 ) que, pour affirmer l'absence de caractère

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

1315 du Code civil ; 2 / que les paroles énoncées par le salarié lors de l'entretien préalable ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement ; qu'en se bornant dès lors à dire la faute

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

Le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire