4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, décider que la cour d'appel de Montpellier avait, le 6 mars 1984, déjà statué sur le recours en révision des appelants ; que d'autre part, les décisions de

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir en outre constaté que "l'arrêt du 12 juillet 1990 a jugé que dans la masse contrefaisante devait être comprise toute machine reproduisant la

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

1353 et 1315 du Code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; alors, 2 / que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait davantage se constituer un

violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

,1355 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt dont l'exécution était poursuivie ne donnant pas expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement total de la créance, la cour d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

son arrêt du 29 septembre 2015 ; qu'en disant que la société AJP disposait des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil.

576 du Code de procédure pénale, faute pour M.

700 du Code de procédure civile.

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, après l'avoir condamné pour destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

X... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.