N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil. 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la cassation qui interviendra sur le fondement de la première branche du premier moyen, qui reproche à l'arrêt

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1353 du code civil ; 2°) Alors, ensuite, que l'attestation établie le 8 décembre 2016 par l'attaché du consulat général de France à Johannesburg relate qu' « A la demande de Mme [K],

L1233-5 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° ALORS QUE l'existence d'une catégorie professionnelle n'est pas réduite aux postes portant le même intitulé

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

954, alinéa 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1 du même code.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

1103 du code civil, ensemble l'article III-1 de l'ARTT du 29 juin 2001.

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 6) ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande de M.

L. 7123-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Divino aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

sa version applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1353 du code civil. 4°) ALORS par ailleurs QUE la mauvaise foi suppose la connaissance par le salarié de la fausseté des faits portés à la

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.