la défense et violation de l'article 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les conclusions tendant à la confirmation du jugement ayant annulé la procédure fiscale soumise

la défense et violation de l'article 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les conclusions tendant à la confirmation du jugement ayant annulé la procédure fiscale soumise

la défense et violation de l'article 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les conclusions tendant à la confirmation du jugement ayant annulé la procédure fiscale soumise

la défense et violation de l'article 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les conclusions tendant à la confirmation du jugement ayant annulé la procédure fiscale soumise

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver et en application de cet article, nul ne peut se constituer de preuve faite à soi-même, sauf

1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile.

devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

(arrêt p. 6 § 3 des motifs), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, ensemble l'article

l'article 700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code

H..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

moyen tiré de l'indivisibilité de l'appel qui n'avait pas été soulevé en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ensemble le principe de

Au soutien de leurs prétentions, au visa des dispositions de l’article 2224 du code civil,, 1353 et 1231-1 du code civil, les consorts [R] exposent que la prescription a déja été tranchée par le juge de

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

784 ancien [803 nouveau] et 907 du code de procédure civile.

éléments de preuve aient été versés aux débats au soutien de la demande, le tribunal a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.