1351 du code civil devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

1350 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le tribunal correctionnel n'a pu prononcer une décision de relaxe qu'en raison de l'absence de l'élément

de vérifier en quoi l'état de cessation des paiements était caractérisée à la date retenue, a méconnu l'étendue de son office ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

W..., quand l'objet du premier recours en garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose

1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du jour de la

1351 du Code civil ; alors, enfin, que la mission de l'expert n'était pas limitée au point de savoir si les hospitalisations litigieuses étaient consécutives à une rechute de l'accident du travail mais

1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant que la cour administrative d'appel de Marseille s'était prononcée sur le caractère privé de la [...], quand le motif qui venait au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

9 du code de procédure civile, 1315 ancien, devenu 1353, du code civil et L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écritures des

seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

1147 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer que M. et Mme Y... ne

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société X... et les époux X... aient soutenu que la société Total devait établir un rapport

X... dans la transmission des pièces pour en déduire automatiquement les fautes de la société Raisch et de l'Institut comptable Merran, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil

1147 et 1315 du Code civil ; 3 / que l'inscription au débit d'un compte implique l'existence d'un solde créditeur correspondant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.