X..., avocat au barreau de Bordeaux, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession, a saisi, le même jour, le conseil de l'Ordre de Bordeaux en application de l'article 138, alinéa

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

des articles 138 et 139.”

cautionnement d'un montant de 200 000 euros ; "aux motifs que la personne mise en examen encourt au minimum une peine d'emprisonnement correctionnel ; que cette exigence est préalable et légale, au visa de l'article

décision attaquée qui ordonne à l'inculpé le versement d'un cautionnement sans préciser que l'intéressé n'offre pas de garanties suffisantes de représentation méconnaît les dispositions impératives des articles

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

  Finally, the Administrative Court dealt with a complaint that the authorities had ordered measures under Article 138 (1) a of the Water Rights Act, rather than under the less stringent Article 138

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation de verser avant le 15 juin 1992 un cautionnement de 50 000 francs

[Z] devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138

Jean Z..., délégué CGT, demeurant lotissement Saint-François, ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Et aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

It repeated its arguments concerning the interpretation of Article 138 of the CCP (see paragraph 7 above) and referred again to its objective inability to pay the court fee. 15 .

de représentation en justice du mis en examen sans constater un risque de fuite, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que selon les termes de l'article

(MARCEL) DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE

PRISE A BON ESCIENT ET DOIT ETRE MAINTENUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES, QUI ONT RELEVE L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPE AUX TERMES DE L'ARTICLE

5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; que l'article 138 de cette convention prévoit que ses stipulations ne s'appliquent qu'au territoire européen de la République

contre lui du chef de vol avec arme en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138

en examen et placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas exercer sa profession ; que le juge d'instruction ayant informé le bâtonnier de cette mesure conformément aux dispositions de l'article