16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce vise « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier

A... en application de l'article 242 du code civil et, en conséquence, d'avoir condamné M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2°) ALORS QUE seuls les frais exposés par celui qui subit la rupture fautive de pourparlers précontractuels constituent un préjudice indemnisable ; que la Cour d'appel a

Z... à leur payer la somme de 3.800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ; Monsieur A...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

1382 du code civil et L. 243-2, second alinéa, du code des assurances dans sa version applicable à l'espèce ; Attendu que, selon les prescriptions de ce dernier texte, les personnes soumises aux obligations

90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ; 2°/ que le caractère litigieux d'une créance ne fait pas obstacle à ce que, dans

4 du code de procédure civile ainsi que l'article 954 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable en la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement

2), 26 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles (en leur numérotation applicable au moment des faits) 1147, 1382, 1383 et 1992 du Code civil, Vu les décisions n° 15 et 16 de l'Assemblée

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 et l'article 1382 du Code civil. 2° - ALORS QUE si l'obligation particulière d'information imposée aux caisses par l'article

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 688 code de procédure civile, il y a lieu de constater que la cour est saisie et il convient de statuer sur la demande présentée.

1386-1 et suivants du code civil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil et la directive 85/374/CEE du Conseil du 25

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 309 ancien du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile ; que la société Castorama sera enfin condamnée à supporter les entiers dépend en application de l'article 696 du code de procédure civile ». 1°/ ALORS QU'il appartient

En conséquence, l'existence d'un défaut, au sens de l'article 1386-4 du code civil, se trouve établie.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.