article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait

16 du code de procédure civile comme l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que l'existence d'un montage

intention des parties, donc également de la société Total Caraïbes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que tout en énonçant elle-même que la société Total proposait à la société

L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

1384, alinéa 1er, du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure

L 121-2 du Code des Assurances: « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient

en paiement exercée par la société Gerland une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que si, lors du

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2

1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF, ès qualités d'assureur

1343-2 du code civil ;condamner Madame [T] [C] aux dépens.

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

d'un an produisant eux-mêmes intérêt conformément à l'article 1343-2 du code civil.

2224 du code civil, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du même code ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

1142, 1147 et 1382 du Code civil, 115 de la loi du 25 juillet 1985, 408 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour statuant sur

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

Sur la capitalisation des intérêts Comme demandée, elle sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.