au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après

1386-13 ancien du code civil (actuel 1245-12).

1382 et 1383 du code civil ; 3°/ qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à MM.

non fondée, de leur demande subsidiaire au titre de l'article 1382 du code civil.

), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement

2292 et 1386 du code civil.

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

articles 150 et 170 du nouveau code de procédure civile et en tout état de cause, leur rejet ainsi qu'une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1384, alinéa 1er, du Code civil, tout en constatant la vitesse excessive et le défaut de maîtrise du chauffeur, a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations

Le lien causal entre le défaut du produit vendu et le dommage a été précédemment démontré et, en application de l'article 1386–1 du Code civil, la société Colas Sud-Ouest a engagé sa responsabilité vis-à-vis

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

La seule implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du code civil.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1641 et suivants, 1615 et 1147, 1386-1, 1382 et 1383 du Code civil. .

1382 du code civil leur condamnation à leur payer à titre de dommages-intérêts une certaine somme ; Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.