X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe

de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

de la violation des articles L. 480.5 et suivants du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil en a exactement déduit, sans être tenue de faire la recherche visée au moyen, que l'article 34 avait précisément pour but de garantir l'équilibre

L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition

1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de remboursement de l'emprunteur s'apprécie au regard des seules capacités de celui-ci ; qu'en énonçant, pour décider que le Crédit lyonnais n'avait pas manqué

contractuelle et délictuelle, la cour d'appel a violé ces dispositions (devenues les articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 5°/ que le principe de

1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 2 / que la vente de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve tous ses droits, ne dispose pas d'une action en nullité et ne peut prétendre

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

K..., Mmes K... et P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

matérielle de son bien qu'en 2007, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ;

de l'article 1382 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT

corps avec les statuts sans violer de plus fort l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel, de rechercher si, lors de l'assemblée générale du 13 décembre 1988, les

1384, alinéas 1 et 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estrella seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code