X... la somme de 10 000 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, ainsi que la demande de Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... à payer

L. 122-14-4 du Code du travail, alors que l'article L. 122-14-5, disposait, en alinéa 1, du contraire ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au salarié ayant moins de

1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

IARD a fait assigner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sollicitant du tribunal : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que M.

A cette audience, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, sollicite au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de : - déclarer que la société EOS FRANCE vient aux droits de la société

Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ que l'intervention volontaire accessoire n'est recevable

1315 du Code civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des

réintégré dans l'actif successoral la somme de 36 000 francs et à ordonner la réintégration de la somme résiduelle de 10 000 francs, de sorte qu'elle a violé les articles 829 et 1371 du Code civil ;

450 du code de procédure civile

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris 14 651,29 € pour les frais d'expertise » que ses écritures ne distinguaient donc pas ni s'agissant des dépens,

450 du code de procédure civile