32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole

The applicants complain, relying on Articles 6, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, about the non ‑ enforcement of the IPC awards and the lack of effective

32 de la convention collective, que le protocole du 14 mai 1992 a en partie remanié les articles 29 à 33 de la convention collective, principalement l'article 33, que dès lors et au terme d'une lecture

Le 14 février 2011, a été conclu, par acte sous seing privé, un « protocole d'accord sur versement de commissions vente SARL SET à société Brand Partners Retail Development », prévoyant de rémunérer les

, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière

, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière

, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière

14 of the Convention taken together with Article 1 of Protocol No. 1.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL No.   1 TO THE CONVENTION 36.

, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière

, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière

, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière

Ce protocole constitue donc bien une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et il y a donc lieu de l'homologuer pour lui conférer force exécutoire et de constater l'extinction de la présente

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le syndicat FEC-FO a exposé qu'il n'avait eu connaissance du caractère illicite de la proratisation de la prime de repas issue du protocole

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 DE LA CONVENTION 72.

14, taken in conjunction with Article 1 of Protocol no. 1.

6 § 1 and Article 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No.