[V] [J] et Mme [N] [U] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

145 du code de procédure civile.

assigné Mme [G], Mme [A] et Mme [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés les 30 Janvier et 2 Février 2026, Madame [G] [P] a fait assigner en référé le Docteur [T] et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l’article

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé de première instance et d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] VEUVE [U] demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1592 et suivants du Code civil, Vu l'Ordonnance de référé du 15.04.2025

L’affaire a été évoquée à l’audience de référé du 25 mars 2026 Aux termes de son assignation, reprises oralement à l'audience, Madame [H] [F] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code

Z..., une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'AVOIR commis, pour y procéder, M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS SKIS [I] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de

15, 16, 17 octobre, 7, 12 et 13 novembre 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SASU LE [J] [X] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

145 du Code de procédure civile.

ORANGE, Société Anonyme, , par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de rejeter cette demande et

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[S] [B] et Mme [U] [M] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'entreprise individuelle [O] [V]-M.