de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E...

1469 du code civil.

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition immobilière indivise entre époux constitue un

261-1 précité ; Mais attendu que l'article 10 de cette loi dispose que l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965

1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant

ELEMENTS [Localité 1] - SMOKLUB par courrier du 23 janvier 2025, Vu les articles 18, 907, 913-5, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

X...était recevable à demander, pour le cas où l'existence d'une société de fait ne devait pas être retenue, le paiement de ses créances calculées selon les dispositions de l'article 1469 du Code civil

de l'article 1469 alinéa trois du code civil ; Alors qu'en statuant de la sorte, en écartant certaines des prétentions de Madame Y..., par simple référence aux pièces produites en la cause, sans description

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant

articles R. 1453-2 2°, R 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016, applicable à l'instance »], - invitation d'avoir à présenter des observations sur ce