que celle-ci ne prévoit pas pour refuser à un salarié la qualification qu'il demande ; que l'article 21 de la convention collective prévoit que les salariés classés au 3e échelon du niveau V et "possédant

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

de l'indice, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce, ensemble et par fausse application, l'article L. 145-15 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

191 du Code de procédure pénale ; Qu'il se déduit de cette mention que cette désignation est intervenue en raison de l'absence ou de l'empêchement de président titulaire, comme le prévoit le deuxième

191 du Code de procédure pénale ; Qu'il se déduit de cette mention que cette désignation est intervenue en raison de l'absence ou de l'empêchement de président titulaire, comme le prévoit le deuxième

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

700 du code de procédure civile.

, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué

, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué

, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué