Y... était la loi française. ; que certes, la loi française prohibe la bigamie puisque l'article 147 du code civil prévoit que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier»

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

, M 12-28. 141, N 12-28. 142, P 12-28. 143, Q 12-28. 144, R 12-28. 145, S 12-28. 146, T 12-28. 147, U 12-28. 148 et V 12-28. 149 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatorze autres

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

144, 145, 148-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christine X... ; "aux motifs que : "si toute personne

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

[OE] [MT], domicilié [Adresse 112], 145°/ Mme [F] [PV], domiciliée [Adresse 4], 146°/ Mme [HP] [PV], domiciliée [Adresse 34], 147°/ Mme [TM] [JN], domiciliée [Adresse 110], 148°/ Mme [LE] [

450 du code de procédure civile

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

" doivent être munis des dispositifs de protection, prévus par les articles 115, 130, 144 et 147 réglementant les dispositifs devant être mis en place pour (article 115) les échafaudages, (article 130

5,6,8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

R. 147-3 du code de la sécurité sociale, la commission des pénalité ne peut donner son avis si le quorum de ses membres n'est pas atteint ; que l'article R. 142-7 II et III du même code prévoit expressément

l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été

par le Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.