1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477, alinéa 1, du code civil : 14.

119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

1477, 1478 et 1490 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres et, notamment, ajouter

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

1476 du Code civil de ses demandes tendant, d'une part, à voir dire et juger que l'indemnité de licenciement perçue par M.

D'une part, aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

1477, 1478, 1498,1500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-11, alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application des dispositions susvisées, le président

2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

815'9 ,alinéa 3, du Code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815'10, alinéa 3, du même code ; Attendu

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 1471-1 du code du travail, mais une action indemnitaire soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil. 29.

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

1477 du Code civil.

1473, 1480, 1502 et 1504, anciens, du code de procédure civile, les deux premiers par fausse application, les deux autres par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE les règles relatives aux

), tandis que la seconde était exclusivement appuyée sur la baillette de 1550, c'est-à-dire sur une cause juridique totalement différente, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / d'autre part, que