Selon l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale

, ne s'opposait pas à la conclusion d'un tel contrat contraire à l'intérêt public local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-1 et L. 2121-29 du code général

au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la seule mention de certaines tâches ou fonctions dans le contrat de travail n'a pas pour effet de les contractualiser

; que par un contrat de licence du même jour, la fabrication et la vente de ces produits ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes

X... que Mme Y... était propriétaire de l'immeuble au moment de la conclusion du bail commercial litigieux sans aucunement constater que M.

dont l'objet est la commercialisation de disques, cassettes et vidéogrammes, a, par acte du 7 mars 1983, conclu avec la société Division sonore et vidéo (société DSVB) un contrat de franchisage par lequel

au contrat de location gérance et la résolution de plein droit du contrat de location gérance liant les parties à la date du 15 février 2025 ; Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

du travail au seul motif que la lettre de licenciement n'était pas motivée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du

Or, nous sommes contraints de constater la persistance de vos insuffisances dans l'exercice de vos fonctions.

[W] a conclu avec la société Léon Vincent un contrat d'agent commercial d'application immédiate. 4. Le 12 décembre 2017, M. [P], dirigeant de la société Howell Distri, que M.

Le 15 juillet 2015, l'emprunteur a assigné la banque afin que soit constatée la prescription de sa créance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

précis de la société CITC ; qu'en qualifiant cependant le contrat litigieux de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1787 du

Elle soutient que cet accord est manifestement contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-15 du code de commerce.

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société [...], a formé le pourvoi n° M 18-13.399 contre l'arrêt n° RG : 15/10400 rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,