étant remboursable en 45 échéances de septembre 1991 à mai 1995 ; que la banque La Hénin qui s'est engagée à garantir ce prêt a obtenu la contre-garantie du Crédit lyonnais ; que M.

du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

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