[N] et [J] s'étaient substitués par l'exercice du droit de préemption subsidiaire, auquel l'agence était étrangère, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 15 II de

prévue et réprimée par l'article R. 625-3 ; qu'en prononçant une peine d'amende délictuelle fondée sur l'article L. 263-2 pour réprimer des faits relevant de l'article R. 625-3, la cour d'appel a encore

concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision " ; que l'introduction d'un recours sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° H 15-22.836 R É P U

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

Aux termes de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, transposant l'article 56 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre

de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'article 283 du Code de procédure pénale prévoit que les dispositions du chapitre Ier du livre III du titre 1er sont applicables aux suppléments d'instruction

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse n'avait pas respecté les obligations

Le 31 août 2020, l'administrateur judiciaire a établi une requête destinée à obtenir, en application de l'article L. 631-15, II, du même code, le prononcé de la liquidation judiciaire qu'il a communiquée

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis. Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

%, en application des dispositions de l'article 125 A III du code général des impôts et des stipulations de l'article 16 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964

Molinié, avocat de la société Jean couturier International, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15

X..., de nationalité marocaine, en juin 2016, la France avait prononcé l'état d'urgence et rétabli les contrôles aux frontières intérieures en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre III

; que ces tâches sont purement techniques et ne sauraient se rattacher aux fonctions des chefs et responsables d'édition ainsi données ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'annexe III

L. 442-6, III, du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

formulée par le FIVA dans les conditions de l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée si la victime ou ses ayants droit sont recevables

agissant en tant que tel ; que les locations de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles