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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918550

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d38

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile et a ordonné le remboursement prévu par l'article L 122-14-4 du code du travail ; Vu les conclusions d'appel déposées, régulièrement communiquées et oralement soutenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed85

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102194_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

490 et 500 qui prévoit l'application de la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906234_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106921_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 1518 E du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeac

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10322

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a08

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd16508c076b803c5a1d9c

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 septembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE, conseiller, chargée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b49

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681386

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303088_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303089_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1792 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00241

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

1382 du Code civil et au prononcé d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200503_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - les mécanismes atténuateurs prévus par les dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts doivent être appliqués dès lors que l'ajout de quatre places de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259592

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

Source officielle

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