Représentant : Me Maxime BENOIST de l'AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1431 APPELANTE C/ Monsieur [G] [D] [S] né le 02 Janvier 1987 à [Localité 2] / COTE

vestiaire : G0242 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.

équivalents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE lorsque le salarié invoque, à l'appui d'une

A..., c'est sans méconnaître l'article 462 du code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a ni excédé ses pouvoirs ni modifié les droits et obligations des parties, a statué comme elle l'a fait

Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 26/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5V O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

815 et 1536 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois achats litigieux avaient été effectués à l'aide de chèques tirés sur le compte bancaire du mari et d'emprunts dont il avait assumé

1520, 4° du Code de procédure civile.

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/1526 et 11/02092 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il

1520 et 1525 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et condamner les intimées à leur verser solidairement la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Localité 3] Représentant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 - N° du dossier E000EM1G INTIMEE *************************** Vu les articles