L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que s'il résulte de l'article L. 431-1-1 du code du travail que l'employeur doit consulter les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise

575-5 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3, 575-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

ni du rappel des moyens des parties de l'arrêt attaqué ; que la cour d'appel aurait donc dû les inviter à s'expliquer sur ce point (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ;

L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18, L.213-1 du Code de la consommation, violation de l'article L.641-2 du Code rural, de l'article 121-3 du Code pénal, violation du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation

l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le code du travail

préalablement leurs observations et alors qu'elles s'accordaient sur le second terme de la comparaison, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que

222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

16 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en affirmant que l'ajustement des tarifs de la société Orange le 28 mai 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 s'explique par le changement de contexte

et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ;

871 du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes considérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; que dès lors, en décidant que l'entrepreneur avait pu renoncer valablement, dans l'avenant du 22 février 1982, à "l'ensemble des intérêts moratoires

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

X... avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés pour lui permettre d'assurer efficacement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble les