Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie

41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7, 9, 10 et 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-9 du code du travail et 59 de

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Adel A... exclusivement

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'expropriant, qui devant la cour d'appel

X..., établie par l'ENIM, vise de telles périodes, comme des congés de 16 jours pris entre le 22 août et le 9 septembre 1975, des périodes de formation professionnelle entre le 2 novembre 1976 et le 12

septembre 1992, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et donc de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que du même coup

les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que si le juge peut relever d'office des moyens de

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs