de l'article 700 du code de procédure civile.

X... pouvait impliquer une éviction partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1626 du Code civil

de procédure civile, 1134, 1135, 1626, 1628 et 1719 du code civil, d'infirmer le jugement, subsidiairement de débouter LFB de sa demande de résolution du contrat de licence et de maintenance du progiciel

Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant comme telles, en ville, donner lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ; AUX MOTIFS QUE lorsque

En premier lieu, la méconnaissance des obligations pesant sur le vendeur en application de l'article 1638 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité.

COUR D'APPEL DE REIMS ************************* ORDONNANCE N° RG requête PP : N° RG 23/00120 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMWF RG dossier de fond :23/1621 (Section : civile)

Les actions exercées par les Consorts [M]-[J] au visa des articles 1116 et 1638 du Code Civil seront par conséquent déclarées parfaitement recevables .

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait

1638 du code civil.

1134, 1625, 1626, 1628, 1630 et 1184 du code civil, - constater, en tant que de besoin, dire et juger que les intimés ont manqué à leur obligation légale de garantie d'éviction du fait personnel, en

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, par cette clause, la société Ordinateur express se prémunissait contre d'éventuels agissements de son sous-traitant, susceptibles de compromettre la

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations