LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

1641 du code civil.

du laboratoire technique ; que par application des articles 1641 et 1645 du code civil, la C.C.E.G est tenue à réparer le préjudice qui en est résulté pour la S.C.I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

DIAC, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

avait connus” Il résulte de l’article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

: Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, statuant de nouveau, vu les articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, les pièces

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

1648 du code civil.

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

à son encontre ; Dans tous les cas, vu les articles 1645 et 1646 du code civil, - dire que la société V12 AUTOMOBILES ne connaissait pas l'existence du vice et qu'elle ne saurait être tenue qu'à la