conditions générales du contrat de prêt du 10 juillet 2008 stipulant que « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants.

juillet 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il se déduisait de la rédaction de l'article 21 des statuts, rapprochée des dispositions supplétives de l'article 1852 du Code civil, que

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-12.157 formé par la Mutuelle du Mans : Vu l'article

X... est entré au service de la société Union des matériaux le 2 septembre1991, en qualité de délégué commercial, par contrat de travail en date du 27 août 1991 ; qu'un second contrat de travail a été

de l'engagement, telles que visées aux articles L341-2 et Le1-3 du code de la consommation, est parfaitement valide, son argumentation tenant à son défaut de paraphe et de signature du contrat de prêt

le vol d'objets précieux, à effet du 17 juillet 1979, d'une durée d'un an, sans tacite reconduction ; que le 18 avril 1980, l'assureur leur a rappelé que le contrat expirait le 17 juillet 1980 et leur

ne serait pas antérieur mais postérieur à l'exception d'inexécution opposée le 17 janvier 1986, la cour de renvoi a dénaturé le litige en violation des articles 4 et 625 du code de procédure civile ;

Les deux contrats stipulent; en outre, que le maintien de la classification des résidences en résidences de tourisme 4 étoiles et de I'hôtel Vancouver en hôtel 3 étoiles relève de la seule responsabilité

directement avec la société MAN, que le droit allemand contrairement au droit français ne reconnaît pas la possibilité d'une action directe des deux premières sociétés contre la troisième, et qu'ainsi

total du prix des commandes directes ou indirectes adressées par les clients et acceptées par Télécom Italia ; Que l'article 5 du contrat du 1er juin 2004 stipulait toujours que Télécom Italia se réservait

sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 16 du contrat stipulait qu'à défaut pour l'assuré de respecter les prescriptions des articles 15 à 17 Soparias pourrait lui opposer une déchéance

- constater que la demande subsidiaire formée par la société Azimut en application de l'article L.442-6-1,5° du code de commerce ne peut concerner un contrat à durée déterminée.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1985) que, le 14 septembre 1977, la Société Cambacauto est devenue concessionnaire exclusif

LITIGIEUSE DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALARIE AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES STIPULAIT, DANS UNE Y...

du contrat d'assurance sur la vie, force est de constater que cette action est prescrite en application de l'article susvisé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'action en responsabilité dérivait

5 (du contrat de gestion), dans sa rédaction, est contradictoire.

que l'article 17 du contrat de sous-traitance selon lequel l'entreprise principale indiquait "s'efforcer" de faire bénéficier le sous-traitant des tarifs dont elle-même bénéficiait sur les postes carburants

X... à Paris, alors qu'il n'y avait jamais travaillé auparavant, sans constater qu'il avait donné son accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en application de l'article