Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

121-3 et 221-6 du code pénal et 176, 177 et 179 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'après l'accident ischémique transitoire subi par

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'arrêté, la cour d'appel s'est déterminée par des énonciations inopérantes, violant ainsi l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

A... le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 3°/ que la cour d'appel a violé

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

ALORS, D'UNE PART, QU‘il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication

la SA LCL Crédit Lyonnais à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du

N° H 17-84.967 FS-P+B N° 2886 VD1 5 DÉCEMBRE 2018 REJET M.

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 16, ALINEA 4, DU DECRET 319 DU CODE PENAL, 138 ALINEA 2, 173, 175 ET 176 DU LIVRE II DU 8 JANVIER 1965 DU CODE DU TRAVAIL ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE "

X... était en absence injustifiée au motif inopérant qu'il était placé en service facultatif sur le roulement 171 pour les journées des 4 et 5 janvier, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 85, 176, 177, 178, 179, 181, et 698-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

450 du Code de Procédure Civile

Z... et un homme normalement prudent et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 de Code civil ; 2 ) qu'au reste, en jugeant que les consorts Z