1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

1147, 1719 et 1720 du code civil.

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il n'a commis aucune imprudence en descendant les escaliers ; Que, sur le préjudice corporel,

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie

, que la société Zimmer [Localité 3] s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet

A... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1720 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en l'état des multiples réparations incontestées que la grue avait nécessitées tout au long de la période de location, la société

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

450 du code de procédure civile

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

1382, devenu 1240, 1719 et 1720 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnisation des désordres affectant un bien a pour limite sa valeur de remplacement ; qu'en allouant à la SCI Champ Vert

articles 1699, 1700 et 1701 du code civil, ensemble l'article L.621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'exercice

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

1719 et 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° et 2°, du code civil : 5.